Legal Alert| Domiciliation des sociétés – Mars 2016
En quelques mots Rappel de la Cour sur les règles en matière de domiciliation de sociétés. En vertu de la loi du 31 mai 1999 qui règlemente l’activité de domiciliation, lorsqu’une société établit auprès d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que […]