| L’Autorité des marchés financiers forcée à divulguer la preuve Autorité des marchés financiers c. Minkoff, Tribunal administratif des marchés financiers, décision no. 2016-017-001, 27 septembre 2017 L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») a déposé au Tribunal administratif des marchés financiers une Demande de pénalités administratives et diverses ordonnances à l’encontre des intimés, Christopher Minkoff (« Minkoff »), 6337741 Canada Inc. et Groupe Financier Fort Inc. (« Fort »), alléguant que ceux-ci ont effectué plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Pour en savoir plus… | | | | Achat d’un condominium – Retards de livraison causés par les modifications demandées par l’acheteur – Résolution de la vente – Dommages de l’entrepreneur Sévigny c. 6169970 Canada Inc., 2017 QCCS 2125 M. Yvan Sévigny (« Sévigny ») réclame la somme de 311 795,54$ ainsi que la résolution du contrat de vente d’un condominium à 6169970 Canada Inc. (« Entrepreneur »). Pour sa part, l’Entrepreneur se porte demandeur reconventionnel pour la somme de 176 748,57$. Pour en savoir plus… | | | | Poursuite-bâillon – Liberté d’expression – Un acte de procédure visant à limiter un débat d’intérêt public est abusif 9264-3212 Québec inc. c. Provencher, 2017 QCCQ 8234 9264-3212 Québec inc. (« Habitations Lussier ») réclame 25 000$ à quatre personnes, dont Provencher, à titre de dommages-intérêts pour la perte de deux ventes de maisons et atteinte à la réputation. Pour en savoir plus… | | | | | | Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une automobile. Pour en savoir plus… | | | | Secret professionnel – Dénonciation des circonstances entourant le sinistre – L’assuré ne peut opposer à ses assureurs le secret professionnel de ses avocats Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004 Chubb Insurance Company of Canada (« Chubb ») en appelle d’une décision de la Cour supérieure qui rejette sa demande de communication de documents échangés entre Domtar inc. (« Domtar ») et ses avocats dans le cadre d’un sinistre. Pour en savoir plus… | | | | Objection – Privilège relatif au litige – Le privilège relatif au litige ne s’applique qu’aux litiges prévisibles Syndicat lofts Wilson c. Construction Reliance du Canada ltée, 2017 QCCA 1082 Le Syndicat lofts Wilson (le « Syndicat ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant une objection quant au privilège du litige. Pour en savoir plus… | | | | |
