| Culture de marijuana – Aggravation du risque non déclarée – Immeuble incendié – Nullité ab initio d’une police d’assurance – Le prête-nom ne présente aucun intérêt assurable – Le droit de l’assureur de résilier un contrat El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurances, 2017 QCCS 4077 Le présent litige a comme objet la validité d’une police d’assurance émise au nom du demandeur, Robbie El-Ferekh (ci-après : « l’assuré » ou « Robbie ») agissant comme prête-nom pour le compte de son frère, Steven. À la suite d’un incendie dont les circonstances demeurent nébuleuses, Intact (ci-après : « l’assureur ») invoque l’absence d’intérêt assurable de Robbie ainsi que des fausses déclarations lors de la souscription du risque au soutien de la nullité ab initio du contrat d’assurance. Pour en savoir plus… | | | | Défaut d’une municipalité d’ouvrir une voie de circulation contrairement à ses engagements à une entrepreneur en construction – Obligation de l’assureur de la municipalité de prendre fait et cause – Nature véritable de la réclamation contre la municipalité – La terminologie employée dans les actes de procédure n’est pas déterminante 9173-1521 Québec inc. c. Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville, 2017 QCCS 4399 Dans le cadre du litige entre 9173-1521 Québec inc. (ci-après : « demanderesse ») et la municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (ci-après : « municipalité »), cette dernière demande que soit ordonné à La Mutuelle des municipalités du Québec (ci-après : « MMQ »), son assureur responsabilité civile, de prendre fait et cause pour elle et d’assumer sa défense. Elle demande également le remboursement des frais payés aux fins de sa défense. Pour en savoir plus… | | | | Entrepreneur en construction poursuivi pour malfaçons – Demande de type Wellington – L’obligation de l’assureur de prendre fait et cause et d’assumer la défense – Interprétation de « dommage matériel » – L’assureur ne perd pas son droit de mandater l’avocat de son choix Ferme des Trois Montagnes (2015) c. Constructions GSL inc., 2017 QCCQ 10721 Dans le cadre d’un litige opposant Ferme des Trois Montagnes (ci-après : « la Ferme ») à Constructions GSL (ci-après : « GSL »), l’assureur de ce dernier, Promutuel, nie couverture et refuse de prendre fait et cause. GSL dépose une demande de type Wellington et réclame le remboursement des honoraires d’avocats liés à sa présentation. Pour en savoir plus… | | | | | | Négligence policière – Le droit des parents de réclamer réparation de pertes pécuniaires et non-pécuniaires suite au décès de leur enfant – Délai de prescription de trois ans – La Ville ne peut échapper à son obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui en invoquant un délai plus court Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48 Les parents de la victime, D, assassinée par son ex-conjoint, réclament des dommages à la Ville de Montréal (ci-après : « Ville ») en sa qualité de commettante des policiers. La Ville prétend que le recours est prescrit en vertu du délai de préavis de six mois prévu à la Loi sur les cités et villes (ci-après : « LCV »).
La question est de déterminer si le recours des parents est fondé sur « l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui » au sens de l’article 2930 du Code civil du Québec (ci-après : « C.c.Q. »), dans quel cas le délai de droit commun de trois ans s’appliquerait en l’instance. Pour en savoir plus… | | | | Conduite abusive – Refus d’indemniser – Assurance crédit – Le fardeau de prouver un manquement à l’obligation de divulgation de l’assurée n’est pas rencontré Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada, 2017 QCCS 4509 Groupe Anderson inc. (ci-après : « Anderson ») réclame 151 383$ à son assureur-crédit (ci-après : « Euler » ou « l’assureur ») à titre d’indemnité d’assurance et d’honoraires extrajudiciaires. Pour en savoir plus… | | | | Matériaux de construction – Absence de motifs de contestation à une partie de la réclamation – Condamnation partielle en cours d’instance – Exécution provisoire Bois Franc Richelieu inc. c. Habitations FJ inc., 2017 QCCQ 11794 Le présent litige oppose Bois Franc Richelieu inc. (ci-après : « Bois Franc » ou « la demanderesse ») à Habitations FJ inc. (ci-après : « Habitation ») et son président, Francis Jacques (ci-après collectivement désignés « les défendeurs »). En cours d’instance, la demanderesse dépose une demande de jugement partiel afin que les défendeurs soient condamnés immédiatement à une partie de la réclamation.
La question à trancher est celle du pouvoir du tribunal de rendre un jugement partiel en cours d’instance condamnant une partie qui admet ne pas avoir de motifs de contestation relativement à certaines factures. Pour en savoir plus… | | | | |
